Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/09/2003En vigueur depuis le 06 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/09/2003Version en vigueur depuis le 06 septembre 2003

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.