Arrêté du 29 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 destinées aux personnes physiques.

En vigueur depuis le 06/09/2003En vigueur depuis le 06 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 06/09/2003Version en vigueur depuis le 06 septembre 2003

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.