Article 3
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 29 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 destinées aux personnes physiques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003