Décret n°2003-845 du 2 septembre 2003 relatif au statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires et modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990

En vigueur depuis le 05/09/2003En vigueur depuis le 05 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2003

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Article 14

Version en vigueur depuis le 05/09/2003Version en vigueur depuis le 05 septembre 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.