Arrêté du 12 août 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

En vigueur depuis le 03/09/2003En vigueur depuis le 03 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/09/2003Version en vigueur depuis le 03 septembre 2003

Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de l'ONIAM.

Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.