Article 5
Modifié par Arrêté 2007-01-26 art. 3 JORF 14 février 2007
L'agent est informé annuellement de la situation de son compte et, le cas échéant, de la possibilité d'exercer ses droits à congés acquis.
Arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2007