Arrêté du 7 août 2003 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique).

En vigueur depuis le 02/09/2003En vigueur depuis le 02 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 02/09/2003Version en vigueur depuis le 02 septembre 2003

Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogées.