Décret n°2003-834 du 26 août 2003 portant abrogation de l'article 2 du décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central.

En vigueur depuis le 02/09/2003En vigueur depuis le 02 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2003Version en vigueur depuis le 02 septembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.