Décret n°2003-825 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps