Décret n°2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).

En vigueur depuis le 30/08/2003En vigueur depuis le 30 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2003Version en vigueur depuis le 30 août 2003

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.