Décret n°2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).

En vigueur depuis le 01/09/2003En vigueur depuis le 01 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2003Version en vigueur depuis le 01 septembre 2003

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).