Décret n°2003-815 du 28 août 2003 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En vigueur depuis le 29/08/2003En vigueur depuis le 29 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/08/2003Version en vigueur depuis le 29 août 2003

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2003 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.