Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2003
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
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