Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 28/08/2003En vigueur depuis le 28 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/08/2003Version en vigueur depuis le 28 août 2003

Le niveau de la marge prévu à l'article R. 331-77-2 du code susvisé est calculé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, à l'exception de la diminution de 0,6 point qui n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.