Décret n°2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété.

En vigueur depuis le 28/08/2003En vigueur depuis le 28 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/08/2003Version en vigueur depuis le 28 août 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.