Décret n°2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété.

En vigueur depuis le 28/08/2003En vigueur depuis le 28 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/08/2003Version en vigueur depuis le 28 août 2003

Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.