Décret n°2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

En vigueur depuis le 01/07/2003En vigueur depuis le 01 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2003Version en vigueur depuis le 01 juillet 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.