Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique

En vigueur depuis le 27/08/2003En vigueur depuis le 27 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/08/2003Version en vigueur depuis le 27 août 2003

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.