Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique

En vigueur depuis le 27/08/2003En vigueur depuis le 27 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/08/2003Version en vigueur depuis le 27 août 2003

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats du tribunal de grande instance, le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et les agents dûment habilités du service chargé de la surveillance électronique.