Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique

En vigueur depuis le 27/08/2003En vigueur depuis le 27 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/08/2003Version en vigueur depuis le 27 août 2003

Les informations enregistrées sont conservées sur support magnétique pendant la période de douze mois suivant la date de fin du placement sous surveillance électronique.