Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :

a) A l'identité de la personne assignée : nom, prénoms, date de naissance, sexe ;

b) A la situation familiale de la personne assignée ;

c) Au lieu d'assignation : adresse (numéro, rue, code postal, ville), numéros de téléphone ;

d) Aux déplacements de la personne assignée : dates et heures des mouvements au lieu d'assignation, types de mouvement (entrée/sortie) ;

e) Au rapport de la personne assignée avec la justice, dans le cadre de la mesure de placement sous surveillance électronique :

numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, catégorie pénale (prévenu ou condamné), plages horaires journalières de sorties autorisées/obligatoires/interdites, dates et heures de début et de fin de la période de placement, fin normale ou retrait de la mesure, périmètre d'assignation, dates et heures des alarmes, types d'alarme ;

f) Aux responsables du suivi de la personne assignée : nom, prénom et numéro de télécopie du magistrat ; nom, prénom et numéro de télécopie du travailleur social ; numéro de téléphone du surveillant d'astreinte.