Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

En vigueur depuis le 26/08/2003En vigueur depuis le 26 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2003

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Article 11

Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la formation professionnelle des huissiers du Trésor public est abrogé.