Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

En vigueur depuis le 26/08/2003En vigueur depuis le 26 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2003

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés, en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.