Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

En vigueur depuis le 26/08/2003En vigueur depuis le 26 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle spécialisé.

Il est fait application aux huissiers stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle spécialisé est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé.