Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1993 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger et l'arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 26/08/2003En vigueur depuis le 26 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

Il est créé au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger cinq commissions permanentes :

- la commission des affaires culturelles et de l'enseignement, composée de 39 membres ;

- la commission des affaires sociales, composée de 39 membres ;

- la commission des finances et des affaires économiques, composée de 39 membres ;

- la commission des lois et règlements, composée de 39 membres ;

- la commission de l'Union européenne, composée de 27 membres.