Article 5
Le décret n° 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.
Décret n°2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2003