Article 3
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.
Décret n°2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2003