Article 2
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2003