Décret n°2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2003

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Article 2

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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2004.