Décret n°2003-779 du 21 août 2003 modifiant le décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur depuis le 23/08/2003En vigueur depuis le 23 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/08/2003Version en vigueur depuis le 23 août 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.