Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux

En vigueur depuis le 21/08/2003En vigueur depuis le 21 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2006

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Article 13

Version en vigueur depuis le 21/08/2003Version en vigueur depuis le 21 août 2003

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.