Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux

En vigueur depuis le 21/08/2003En vigueur depuis le 21 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 21/08/2003Version en vigueur depuis le 21 août 2003

Lorsque le repreneur d'un engagement agroenvironnemental est lui-même déjà titulaire d'un engagement agroenvironnemental analogue, les conditions de ces deux engagements sont alignées sur celui des deux dont la durée restant à courir est la plus longue (durée restant à courir, cahier des charges, conditions financières).