Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés.

En vigueur depuis le 19/08/2003En vigueur depuis le 19 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/08/2003Version en vigueur depuis le 19 août 2003

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.