Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques.

En vigueur depuis le 12/08/2003En vigueur depuis le 12 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/08/2003Version en vigueur depuis le 12 août 2003

Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 portant condition de délivrance du brevet d'études professionnelles équipements techniques énergie et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.

Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées pour leur durée de validité dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.