Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002

En vigueur depuis le 12/08/2003En vigueur depuis le 12 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/08/2003Version en vigueur depuis le 12 août 2003

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national) pour les organismes à compétence nationale et auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (service régional de contrôle) concernée pour les organismes à vocation régionale.