Arrêté du 30 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel "technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires".

En vigueur depuis le 09/08/2003En vigueur depuis le 09 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 09/08/2003Version en vigueur depuis le 09 août 2003

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 à D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

Le baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.