Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile

En vigueur depuis le 09/08/2003En vigueur depuis le 09 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/08/2003Version en vigueur depuis le 09 août 2003

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.