Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la mention "Landes" dans la présentation des asperges ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Asperges des sables des Landes" transmise pour enregistrement

En vigueur depuis le 07/08/2003En vigueur depuis le 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/2003Version en vigueur depuis le 07 août 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.