Arrêté du 29 juillet 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres.

En vigueur depuis le 07/08/2003En vigueur depuis le 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/2003Version en vigueur depuis le 07 août 2003

L'arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres est abrogé.