Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale.

En vigueur depuis le 07/08/2003En vigueur depuis le 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/2003Version en vigueur depuis le 07 août 2003

Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après :

- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;

- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;

- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;

- fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;

- fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;

- fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.