Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.

En vigueur depuis le 06/08/2003En vigueur depuis le 06 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/2003Version en vigueur depuis le 06 août 2003

La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé en application du présent décret.

Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.