Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public.

En vigueur depuis le 06/08/2003En vigueur depuis le 06 août 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/2003Version en vigueur depuis le 06 août 2003

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.