Article 2
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022