Décret n°2003-726 du 1 août 2003 autorisant la privatisation de la société Hutchison Telecommunications GmbH.

En vigueur depuis le 05/08/2003En vigueur depuis le 05 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/2003Version en vigueur depuis le 05 août 2003

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.