Article 9
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation cesse d'être due au premier jour du mois suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.
Décret n°2003-724 du 1 août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2006