En application du 3° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à l'Etat les dépenses de rémunération qu'il a versées aux agents affectés au secrétariat des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de ceux assurant les fonctions mentionnées au premier alinéa de ce même article.

Les sommes remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'entendent des traitements, des indemnités et de l'ensemble des charges afférentes dues par l'Etat.

Ces sommes sont réparties conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 144.2 du code de la sécurité sociale.