Décret n°2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation.

En vigueur depuis le 02/08/2003En vigueur depuis le 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.