Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

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Version en vigueur depuis le 02 août 2003

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 02 août 2003

    I. Paragraphe modificateur

    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.

    III. Paragraphe modificateur


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