Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes

En vigueur depuis le 01/08/2003En vigueur depuis le 01 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/08/2003Version en vigueur depuis le 01 août 2003

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.