Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

En vigueur depuis le 03/08/2003En vigueur depuis le 03 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2003

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/08/2003Version en vigueur depuis le 03 août 2003

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 3 août 2003.

Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions des dispositions du décret du 13 juillet 1976 susvisé, et qui sont étiquetés avant le 3 août 2003, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.